Art. 4. - Le taux fixe de base N est de 75 F.
1 version
JORF n°197 du 26 août 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le taux fixe de base N est de 75 F.
Art. 4. - Le taux fixe de base N est de 75 F.
1 version
Art. 4. - Le taux fixe de base N est de 75 F.