Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°194 du 22 août 1992
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.