Créé le 8 septembre 1987
Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
Arrêté du 5 août 1987
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-08-05 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 septembre 1987