Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret du 30 novembre 1944, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ;

Vu le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972, modifié par le décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976, réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1959, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1974, relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1974, modifié par les arrêtés du 17 avril 1979, du 10 juin 1983 et du 31 octobre 1984, relatif à la construction, l'installation et la vérification des compteurs de volume de gaz ;

Vu l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz,

NOTA : Arrête 2006-04-28 art. 18 :

L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.

L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

L'ingénieur général des mines,

A.C. LACOSTE