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Arrêté du 5 août 1987

Article 10

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Article 10

Le nombre des calculateurs soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle d'un calculateur intégré dans un ensemble de correction de type 2 est fixé à trois.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

Le nombre des calculateurs soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle d'un calculateur intégré dans un ensemble de correction de type 2 est fixé à trois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance