Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 août 1985

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction, un agent comptable ou un agent comptable adjoint, en fonctions dans une union régionale ou une société de secours minière et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 122-1 et R. 123-48 du code de la sécurité sociale peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 octobre 1998

Créé le 11 septembre 1985 · Abrogé le 15 octobre 1998

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction, un agent comptable ou un agent comptable adjoint, en fonctions dans une union régionale ou une société de secours minière et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 122-1 et R. 123-48 du code de la sécurité sociale peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 1998

En vigueur du mercredi 21 mars 1990 au mercredi 14 octobre 1998

En vigueur du mercredi 11 septembre 1985 au mardi 20 mars 1990

Source : Légifrance