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Arrêté du 4 septembre 2026

portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

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Nomination d'Inès Ricque comme commissaire de justice

Résumé. Inès Ricque est nommée commissaire de justice salariée à Nantes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38 (Nomination du commissaire de justice salarié),

Arrête :

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Nomination d'un commissaire de justice

Résumé. Inès Ricque est nommée commissaire de justice salariée à Nantes.

Mme RICQUE (Inès, Ludivine, Karine) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COMMISSAIRES DE L'OUEST » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).

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Nomination d'un commissaire de justice

Résumé. Un arrêté nomme Mme Ricque comme commissaire de justice salariée à Nantes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers publics ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2