Arrêté du 4 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Réaffectation des places non pourvues aux concours internes

Résumé. Les places non pourvues dans un concours interne de gardien de la paix peuvent être attribuées à d'autres concours.

Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance