JORF n°0220 du 21 septembre 2025

Article 2

Article 2

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.


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Version 1

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1

er

fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.