Arrêté du 4 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2025

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Période d'application des aides pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par la restructuration de la division de la proximité numérique peuvent bénéficier de certaines aides jusqu'au 1er septembre 2026.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2025

Source : Légifrance