En vigueur depuis le 17 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation de la division de proximité numérique et droits aux primes
La réorganisation de la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber, à compter du 1er septembre 2025, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
1 version