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Arrêté du 4 septembre 2025

relatif à la restructuration de la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber

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Réorganisation de la proximité numérique et aides aux employés

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2025 réorganise une division numérique de l'État et prévoit des aides pour les employés concernés par cette restructuration.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu la circulaire n° 36207 DSF/SDOE du 11 août 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 30 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2025

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Réorganisation de la division de proximité numérique et droits aux primes

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2025 réorganise la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber, ce qui donne droit à des primes et indemnités pour les employés concernés.

La réorganisation de la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber, à compter du 1er septembre 2025, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 septembre 2025

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Primes pour les agents mutés lors d'une restructuration

Résumé. Les agents de l'État mutés lors d'une restructuration peuvent demander des primes et aides pour les aider à déménager.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation de la division de proximité numérique et droits aux primes) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 17 septembre 2025

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Accompagnement professionnel pour les agents de l'État

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État peuvent bénéficier d'un accompagnement pour leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formations.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 17 septembre 2025

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Période d'application des aides pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par la restructuration de la division de la proximité numérique peuvent bénéficier de certaines aides jusqu'au 1er septembre 2026.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 17 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, général de corps d'armée,

E. Hubscher

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2025

Arrêté du 4 septembre 2025
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Article 3
Article 4
Article 5