En vigueur depuis le 8 septembre 2025
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Modification des statuts d'une section professionnelle de la sécurité sociale
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales).