Arrêté du 4 septembre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage public de la composition de la commission de sélection

Résumé. La composition de la commission de sélection pour un recrutement sera affichée publiquement pendant les épreuves et jusqu'aux résultats.

La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance