JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Arrêté du 4 septembre 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu l'accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aube du 18 janvier 1977 ;

Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant extension de l'accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aube du 18 janvier 1977 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 85 du 1er décembre 2023 à l'accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aube du 18 janvier 1977 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 85 dans la production agricole et les coopératives de l'Aube

Résumé Les employés et employeurs de l'agriculture et des coopératives de l'Aube doivent suivre les règles de l'avenant n° 85, sauf pour certaines parties spécifiques.

Les dispositions de l'avenant n° 85 du 1er décembre 2023 à l'accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aube du 18 janvier 1977 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivantes :
1° Les articles 5 et 6 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 2 de l'annexe II de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
3° les mots : « Les salariés des entreprises relevant du présent accord qui n'ont pas l'ancienneté requise pour être affiliés à titre obligatoire au régime peuvent y adhérer volontairement, pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droits. Ils s'acquittent de la totalité de la cotisation directement auprès de l'organisme assureur. » des articles 4 et 10 de l'annexe II de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
4° le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 160-13, L. 162-58 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les conséquences et punitions de l'avenant commencent à compter de la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.