JORF n°0215 du 10 septembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité à l'avenant n° 135 pour la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Résumé Les boulangers et pâtissiers doivent suivre les nouvelles règles de salaire de 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 135 du 12 juin 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 135 du 12 juin 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.