Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'accord de branche 2023-2029
Résumé Les règles de l'accord 2023-2029 pour les activités sociales sont obligatoires pour les employeurs et les salariés des industries électriques et gazières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029, conclu le 12 janvier 2023.
A l'article 2-3-3, les termes « membre d'une organisation syndicale, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 2141-5 du code du travail.
L'article 4-4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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