JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Arrêté du 4 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord de branche conclu le 12 janvier 2023, sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2023 (NOR : ENER2307895V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 28 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'accord de branche 2023-2029

Résumé Les règles de l'accord 2023-2029 pour les activités sociales sont obligatoires pour les employeurs et les salariés des industries électriques et gazières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029, conclu le 12 janvier 2023.
A l'article 2-3-3, les termes « membre d'une organisation syndicale, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 2141-5 du code du travail.
L'article 4-4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord

Résumé L'accord commence à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.