JORF n°0208 du 8 septembre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2023, M. Hervé Guillou, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2023, M. Hervé Guillou, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.