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Arrêté du 4 septembre 2023

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Article 8

Délégation de signatures pour la gestion budgétaire et exécutive

JORF n°0205 du 5 septembre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations permanentes pour la signature d'actes budgétaires et de marchés publics au sein du Conseil d'État

Résumé Certains employés du Conseil d'État peuvent signer des documents importants selon des limites de montant.

I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;
Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Jean-François Paillard, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
Mme Wassila Guillemet-Guembour, cheffe du bureau des marchés.
III. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à :
M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
1° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
2° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Marie-Ludivine Joachim, cheffe de la section des déplacements et adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Nadia Palicot-Dehais, adjointe à la cheffe de la section des déplacements.
IV. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
V. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Florence Minard, adjointe à la cheffe du bureau des marchés ;
M. David Baudron, adjoint à la cheffe du bureau des marchés.

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Historique des versions

Version 1

I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.

II. - Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :

M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;

Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;

M. Jean-François Paillard, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;

M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;

Mme Wassila Guillemet-Guembour, cheffe du bureau des marchés.

III. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à :

M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.

1° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :

M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;

Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.

2° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :

Mme Marie-Ludivine Joachim, cheffe de la section des déplacements et adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;

Mme Nadia Palicot-Dehais, adjointe à la cheffe de la section des déplacements.

IV. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.

V. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :

Mme Florence Minard, adjointe à la cheffe du bureau des marchés ;

M. David Baudron, adjoint à la cheffe du bureau des marchés.