Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de délégation de signature
Résumé Un nouvel arrêté a annulé l'ancien qui permettait à une personne de signer pour d'autres.
L'arrêté du 12 juillet 2023 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
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