La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) N° 765/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/29/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu la norme EN 286-1:1998 relative aux récipients à pression simples (RPS), non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote ;
Vu le rapport du 4 juin 2020 (ref : 2019-12-SPV-ZWKYJ-V3) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air dont le récipient à pression simple est mentionné comme étant produit par la société « Zhong Wei Kongyaji. Co. Ltd » basée à Danya Industrial Zone, Zeguo Town, Taizhou Zhejiang, Chine et importé en France par la société « PRODIF SA » basée 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France ;
Vu le courrier du 4 juin 2020 invitant l'importateur « PRODIF SA » à faire part de ses observations sur le présent arrêté ministériel, au plus tard le 12 juin 2020 ;
Vu les observations de l'importateur « PRODIF SA » formulées verbalement à la date du 9 juin 2020 ;
Considérant que les récipients à pression simples concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que l'épaisseur des parois du récipient à pression simple, mesurée par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1:1998 appliquée ;
Considérant que ce récipient à pression simple n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité au type selon la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que les récipients à pression simples sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que les résultats des essais de mise en pression jusqu'à éclatement réalisés sur les types OD245, OD305 et OD407 sont largement supérieurs à la pression maximale de service (PS = 8 bar) ;
Considérant au vu des résultats des essais de mise en pression que les récipients à pression simples ne présentent pas de risque d'éclatement lors de l'utilisation des compresseurs dans lesquels ils sont intégrés,
Arrête :
