Arrêté du 4 septembre 2020

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents touchés par une réorganisation) à 4 (Application du décret aux fonctionnaires touchés par une réorganisation) est ouvert jusqu'au 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2020

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Prolongation des aides pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par une réorganisation de service sont disponibles jusqu'au 1er septembre 2021.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents touchés par une réorganisation) à 4 (Application du décret aux fonctionnaires touchés par une réorganisation) est ouvert jusqu'au 1er septembre 2021.

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