JORF n°0222 du 11 septembre 2020

Article 5

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 1er septembre 2021.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 1er septembre 2021.