En vigueur depuis le 12 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des aides pour les agents en cas de restructuration
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents touchés par une réorganisation) à 4 (Application du décret aux fonctionnaires touchés par une réorganisation) est ouvert jusqu'au 1er septembre 2021.