Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Martin Guespereau, directeur du cabinet, et à M. Guillaume Rivalland, chef de cabinet et affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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