JORF n°0212 du 14 septembre 2018

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Dominique Gombert, directeur du cabinet et à Mme Deborah de Lieme, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Dominique Gombert, directeur du cabinet et à Mme Deborah de Lieme, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.