JORF n°0213 du 12 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), dont était titulaire Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, est supprimé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :

Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est déclarée démissionnaire d'office.

L'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), dont était titulaire Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, est supprimé.