JORF n°0207 du 8 septembre 2015

Article 49

Article 49

L'arrêté du 1er juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé à compter du 9 septembre 2015.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 1er juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé à compter du 9 septembre 2015.