ARRÊTÉ du 4 septembre 2015

Article 40

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Article 40

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles techniques au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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