Article 21
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou, Jean-Christophe Delestrées, et Clément Bonnet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
1 version