Créé le 1 janvier 2023
ANNEXE 8 bis
Cadre CONTRIBUTION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 17 décembre 2022, texte n° 37, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Rw4SKyvvTzL8ThEWwv5YxxPA0Pio8b4jyAUCPCPO5LE=.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Créé parArrêté du 2 décembre 2022art.
ANNEXE 8 bis
Cadre CONTRIBUTION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 17 décembre 2022, texte n° 37, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Rw4SKyvvTzL8ThEWwv5YxxPA0Pio8b4jyAUCPCPO5LE=.