Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2013 susvisé, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées ».
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2013 susvisé, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées ».
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A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2013 susvisé, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées ».