Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes, et Mme Isabelle Marion, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.