JORF n°0209 du 10 septembre 2009

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. François Striby, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Luc Bertolino, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Marine Chantebout et Mme Françoise Lemoigne, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.


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Version 1

Délégation est donnée à M. François Striby, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Luc Bertolino, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Marine Chantebout et Mme Françoise Lemoigne, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.