JORF n°0206 du 6 septembre 2009

Arrêté du 4 septembre 2009

Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2009, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières est fixé à deux au titre de l'année 2008 et à deux au titre de l'année 2009.