JORF n°213 du 14 septembre 2007

Article 8

Article 8

L'arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire est abrogé.


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L'arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire est abrogé.