JORF n°213 du 14 septembre 2007

Article 8

Article 8

L'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé.