Arrêté du 4 septembre 2007

Article 12

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Article 12

En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :

Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux.

Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires.

Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2007

En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :

Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux.

Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires.

Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.

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