Arrêté du 4 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du régime social des indépendants une commission prévue à l'

article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

(

Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables

)

Art. R.123-51

Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables

Pour licencier ou rétrograder un agent de direction ou comptable de la sécurité sociale, il faut d'abord demander l'avis d'une commission spéciale.

chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes du régime précité.

La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de cette commission sont fixés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2007

Il est institué auprès du régime social des indépendants une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes du régime précité.

La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de cette commission sont fixés par le présent arrêté.

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