Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions des avenants n° 8 du 13 juillet 2005 (Modification de l'article 25 de la convention relatif au contrat de travail saisonnier) et n° 10 du 18 juillet 2006 (Salaires minima garantis à compter du 1er août 2006) à ladite convention.
L'avenant n° 10 du 18 juillet 2006 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version