JORF n°217 du 19 septembre 2006

Article 1

Article 1

Le directeur du service national des travaux, service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, est habilité à exercer, dans le cadre d'une délégation de gestion qui les lui confie, les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives à la restauration du patrimoine historique imputées sur le budget du ministère de la défense.


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Version 1

Le directeur du service national des travaux, service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, est habilité à exercer, dans le cadre d'une délégation de gestion qui les lui confie, les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives à la restauration du patrimoine historique imputées sur le budget du ministère de la défense.