Article 8
Le deuxième alinéa du point 6 de l'annexe II de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
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JORF n°237 du 12 octobre 2003
Article 8
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Le deuxième alinéa du point 6 de l'annexe II de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.