JORF n°220 du 20 septembre 2002

Article 2

Article 2

Peuvent bénéficier de ces subventions les associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés conformément à l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, dès lors que cet agrément leur a été délivré depuis plus d'un an. Cette condition ne s'applique pas aux associations visées à l'article 14 dudit arrêté.


Historique des versions

Version 1

Peuvent bénéficier de ces subventions les associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés conformément à l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, dès lors que cet agrément leur a été délivré depuis plus d'un an. Cette condition ne s'applique pas aux associations visées à l'article 14 dudit arrêté.