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JORF n°212 du 13 septembre 2000
Arrêté du 4 septembre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par l'arrêté du 27 janvier 2000,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1. FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex :
- champ géographique : national ;
- champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208). Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
L'agent contractuel,
O. Le Prevost de la Moissonnière