JORF n°205 du 5 septembre 2000

Art. 5. - En cas d'absence de M. Michel Champon, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence de M. Michel Champon, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.