Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gaudin et de M. Jacques Delmas, Mme Virginie Sené-Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
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