Article 16
Abrogé depuis le 2010-04-18 par Arrêté du 11 mars 2010 - art. 15 (Ab)
Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 2000
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 décembre 2000
Abrogé le dimanche 18 avril 2010
Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.