Abrogé18 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 11 mars 2010 - art. 15 (Ab)
Créé le 2 décembre 2000
La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.
Arrêté du 4 septembre 2000
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 avril 2010
Abrogé parArrêté du 11 mars 2010art. 15 (Ab)
En vigueur du samedi 2 décembre 2000 au samedi 17 avril 2010
La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.