Arrêté du 4 septembre 2000

Article 13

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Article 13

La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.

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Créé le 2 décembre 2000 · Abrogé le 18 avril 2010

La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.

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En vigueur du samedi 2 décembre 2000 au samedi 17 avril 2010

Source : Légifrance