Article 13
Abrogé depuis le 2010-04-18 par Arrêté du 11 mars 2010 - art. 15 (Ab)
La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 2000
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 décembre 2000
Abrogé le dimanche 18 avril 2010
La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.