Arrêté du 4 septembre 2000

Article 7

Abrogé10 avril 2025

Créé le 4 octobre 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 avril 2025

Abrogé parArrêté du 2 avril 2025art. 1

En vigueur du mercredi 4 octobre 2000 au mercredi 9 avril 2025

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.