Arrêté du 4 septembre 2000

Article 5

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Article 5

Préalablement à la première délivrance du produit, le distributeur établit un contrat de fourniture dans lequel il informe son client des particularités de stockage et d'utilisation de celui-ci.

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Abrogé10 avril 2025

Créé le 4 octobre 2000 · Abrogé le 10 avril 2025

Préalablement à la première délivrance du produit, le distributeur établit un contrat de fourniture dans lequel il informe son client des particularités de stockage et d'utilisation de celui-ci.

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En vigueur du mercredi 4 octobre 2000 au mercredi 9 avril 2025

Source : Légifrance