Abrogé par Arrêté du 2 avril 2025 - art. 1
Créé le 4 octobre 2000 · Abrogé le 10 avril 2025
Préalablement à la première délivrance du produit, le distributeur établit un contrat de fourniture dans lequel il informe son client des particularités de stockage et d'utilisation de celui-ci.