Arrêté du 4 septembre 2000

Article 5

Abrogé10 avril 2025

Créé le 4 octobre 2000

Préalablement à la première délivrance du produit, le distributeur établit un contrat de fourniture dans lequel il informe son client des particularités de stockage et d'utilisation de celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 avril 2025

Abrogé parArrêté du 2 avril 2025art. 1

En vigueur du mercredi 4 octobre 2000 au mercredi 9 avril 2025

Préalablement à la première délivrance du produit, le distributeur établit un contrat de fourniture dans lequel il informe son client des particularités de stockage et d'utilisation de celui-ci.