Arrêté du 4 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

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Abrogé10 avril 2025

Créé le 4 octobre 2000 · Abrogé le 10 avril 2025

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 octobre 2000 au mercredi 9 avril 2025

Source : Légifrance