Arrêté du 4 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Toute méthode d'essai reconnue équivalente à une méthode d'essai introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.

Un arrêté fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Toute méthode d'essai reconnue équivalente à une méthode d'essai introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.

Un arrêté fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

Historique des versions

Source : Légifrance